Conditions générales de ventes

Préambule :

Le site Web www.baptistefleur.com (ci-après, « le Site ») est édité par la société BAPTISTE, société à responsabilité limitée au capital de 305 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 418 858 247 et dont le siège social est situé 27 Villa Simone Bigot – 92110 CLICHY LA GARENNE.

La société BAPTISTE propose à la vente diverses variétés de bouquets de fleurs et de décorations florales et livre ses produits uniquement dans l’agglomération de PARIS et les communes limitrophes listées à l’article 6.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre la société BAPTISTE (ci-après, « le Vendeur ») et toute personne passant une commande de produits sur le Site, qu’il soit un consommateur ou un acheteur professionnel (ci-après, « le Client » ou « les Clients »).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 1 : champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur son Site.

1.2. Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

1.3. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

1.4. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site à l’aide d’une carte de paiement bancaire personnelle.

1.5. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.7. La validation par le Client de la commande de Produits vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.8. La société BAPTISTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cadre, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il est ainsi impératif que les présentes Conditions Générales de Vente soient systématiquement relues avant toute nouvelle commande par le Client.

Article 2 : accès au site

2.1. L’accès au Site qui requiert, d’une part un équipement informatique, un smartphone ou tout autre matériel mobile, et d’autre part une connexion au réseau Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à Internet, est exclusivement à la charge du Client.

2.2. Le Vendeur s’efforce de maintenir en permanence son Site accessible à ses Clients. Néanmoins, il se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement son accès, notamment pour des besoins de maintenance, sans aucun préavis ni indemnité.

2.3. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de dommages survenus à ses Clients à cause d’un défaut d’accès à son Site pour quelque motif que ce soit. Toutefois, il s’engage à procéder à la livraison des commandes, régulièrement effectuées par ses Clients et validées par le Vendeur avant la suspension de l’accès à son Site.

2.4. L’espace de vente des Produits est accessible sans identification. Toute commande requiert toutefois une inscription préalable du Client sur le Site. Le Client reconnaît être le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

2.5. Pour tout problème relatif à l’accessibilité au Site, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clientèle de la société BAPTISTE sur son adresse électronique mentionnée à l’alinéa 5.4. afin de remédier à ce problème.

Article 3 : choix des produits proposés à la vente

3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des articles rapidement périssables, principalement composés de diverses variétés de bouquets de fleurs et de décorations florales.

3.2. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage néanmoins à reproduire fidèlement le Produit commandé, en tenant compte de son approvisionnement, des saisons et des variétés de fleurs disponibles. De légères différences dans les caractéristiques des Produits peuvent apparaître, mais les produits livrés seront nécessairement de qualité et de valeur équivalentes.

3.4. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Un Produit devenu indisponible ne pourra ainsi plus être commandé, même si la fiche du produit demeure accessible sur le Site. S’il devait en être autrement, le Vendeur, confrontée à une indisponibilité temporaire du Produit commandé, informera le Client d’un risque de retard de livraison et lui proposera, soit une nouvelle plage horaire de livraison, soit une nouvelle date de livraison. En cas d’indisponibilité définitive du Produit commandé, le Vendeur proposera au Client un Produit équivalent sans surcoût tarifaire. En cas de refus du Produit proposé, le Client pourra obtenir un avoir correspondant au Produit indisponible valable pendant un (1) an pour toute nouvelle commande auprès du Vendeur.

Article 4 : commande

4.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélection du ou des Produits désirés en considération de leurs caractéristiques essentielles, de leur taille, de leur calibre, de leur prix et du délai de livraison ;
  • Identification du Client sur le Site à l’aide de son identifiant et mot de passe ;
  • Indication du destinataire des Produits, de son numéro de téléphone, du lieu de livraison, de la date et de la plage horaire souhaitée pour la livraison ;
  • Inscription facultative d’un message à remettre au destinataire de la commande lors de la livraison ;
  • Confirmation des Produits sélectionnés et des informations saisies par le Client (récapitulatif de la commande) ;
  • Lecture et acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Saisie des informations de la carte de paiement du Client pour le règlement de sa commande;
  • Réception d’un email de confirmation de l’enregistrement de la commande du Client par le Vendeur.

4.2. Toute commande implique l’obligation pour le Client de payer l’intégralité du prix TTC indiqué sur le Site, comprenant les frais de port. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter du paiement par le Client.

4.3. La vente ne sera considérée comme définitivement formée qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

4.5. L’enregistrement d’une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.6. Le Vendeur s’engage envers ses Clients à ne communiquer ni au livreur ni au destinataire de la commande d’informations sur ses Clients, à l’exception du message rédigé par ses Clients. Toute atteinte à un tiers du fait du contenu du message relève de la seule responsabilité du Client.

4.7. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.8. Les Clients reconnaissent et acceptent que toutes les informations saisies sur le Site et les emails reçus et/ou échangés avec le Vendeur constituent des preuves des commandes.

Article 5 : prix et modalités de paiement

5.1. Le paiement du prix s’effectue lors de la commande exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express) suivant un processus de paiement sécurisé en ligne.

5.2. Le prix des Produits affiché sur le Site du Vendeur est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

5.3. Le prix affiché des Produits ne tient pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix TTC, sauf en cas d’opération commerciale promotionnelle précisant que les frais de port sont inclus. Le Client est informé du montant exact des coûts de livraison et du prix total de sa commande au plus tard lors du récapitulatif de sa commande.

5.4. À la suite de la réception du courrier électronique de confirmation de sa commande, le Client peut solliciter l’envoi d’une facture sur son adresse électronique auprès du Service Clientèle du Vendeur à l’adresse secretariatbaptistefleur@gmail.com.

5.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix des Produits, cette modification sera effective dès sa mise en ligne sur le Site et sera applicable à toute nouvelle commande.

5.6. Le Vendeur se réserve le droit de lancer une opération commerciale promotionnelle sur ses Produits à tout moment et sur une période limitée. Le Client ayant passé une commande de Produits en-dehors de cette période ne pourra formuler aucune réclamation auprès du Vendeur.

Article 6 : livraison

6.1. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour une livraison sur l’agglomération de PARIS et les communes suivantes :

  • Dans les Hauts de Seine (92) : Asnières Sur Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly Sur Seine, Puteaux, Suresnes et Vanves ;
  • Dans la Seine Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin et Saint-Ouen ;
  • Dans le Val de Marne (94) : Arcueil, Charenton-le-Pont, Ivry Sur Seine, Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé et Vincennes.

6.2. Les Produits commandés par le Client seront livrés à la date et à l’adresse indiquée par le Client selon la plage horaire choisi parmi les trois suivantes : de 8 heures à 11 heures, de 11 heures à 15 heures et de 15 heures à 19 heures. Les livraisons sont réalisées tous les jours de la semaine, sauf en cas d’indisponibilité de livraison indiquée par le Vendeur préalablement à toute commande du Client. Le Client reconnaît et accepte que la livraison des Produits commandés au destinataire ne puisse être réalisée à un horaire très précis. Néanmoins, le Vendeur s’engage par une obligation de moyen à faire le nécessaire pour respecter la plage horaire choisi par le Client.

6.3. Les livraisons sont réalisées soit par le personnel du Vendeur, soit par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

6.4. Tous les Produits sont conditionnés dans un emballage adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux. À réception de la commande, le Client ou le destinataire est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés et l’état de l’emballage puis de signer un accusé de réception de la commande. En cas de non-conformité ou d’avarie des Produits, le Client ou le destinataire est invité à émettre toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison du transporteur et à adresser parallèlement et sans délais un courrier électronique au Service Clientèle.

6.5. Le Client est invité à s’assurer préalablement à la livraison de la présence effective du destinataire sur le lieu de livraison indiqué. Le Vendeur ou son transporteur prendra néanmoins contact avec le destinataire par téléphone au numéro indiqué par le Client (appel et/ou SMS) pour s’assurer de sa présence sur le lieu indiqué durant la plage horaire choisie par le Client. En cas de livraison dans un établissement privé ou public, notamment sur un lieu de travail, un établissement de soins ou tout autre endroit accueillant du public, la livraison en main propre au destinataire peut s’avérer impossible en application de règles de fonctionnement interne. Dans ces hypothèses, la commande sera délivrée par le transporteur au premier poste d’accueil et la livraison sera réputée régulièrement exécuter. En cas de refus de réception de la commande par le poste d’accueil, la livraison sera également réputée exécutée. Le Client aura alors la possibilité de solliciter une deuxième présentation qui sera soumise de plein droit à des frais de livraison supplémentaires.

6.6. En cas de refus de réceptionner la commande ainsi qu’en cas d’absence du destinataire lors de la livraison, la commande sera réputée livrée auprès du Client. Le Client disposera alors de la faculté de solliciter une deuxième présentation pour livraison soumise à des frais de livraison supplémentaires ou de se rendre personnellement à la boutique de la société BAPTISTE, située 27 villa Simone Bigot – 92110 CLICHY, afin de récupérer directement sa commande sans frais supplémentaires. En raison du caractère rapidement périssable des Produits, le Client dispose d’un délai maximum de 48 heures pour indiquer au Vendeur son choix sur le Site et ne pourra élever aucune réclamation relative à l’état et à la fraîcheur des produits commandés.

6.7. En cas de retard de livraison supérieur à quatre (4) heures à compter de la fin de la plage horaire indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client dispose de la faculté de réclamer le remboursement intégral de la commande auprès du Vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts supplémentaires. Le Client reconnaît et accepte que doit être considéré comme cas de force majeure, exonérant totalement le Vendeur de son obligation de livrer la commande, les cas figurant dans la liste non exhaustive suivante : guerre, épidémie, émeute, catastrophe naturelle, crise sanitaire, incendie, grèves, accidents, toute restriction de circulation, impossibilité d’approvisionnement du Vendeur, impossibilité matérielle ou technique d’accès au Site et/ou au logiciel de gestion des commandes par le Vendeur, panne d’électricité ou d’accès à Internet.

Article 7 : réclamation et rétractation

7.1. La société BAPTISTE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour traiter les éventuelles réclamations de ses Clients. Le Client souhaitant déposer une réclamation est invité à adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : secretariatbaptistefleur@gmail.com.

7.2. En cas de réclamation relative à un vice apparent ou à la non-conformité des Produits livrés, le Client peut solliciter le remplacement gratuit des Produits ou un avoir après accord formel du Vendeur. S’agissant de Produits rapidement périssables, le Client doit obligatoirement formuler sa réclamation à l’adresse indiquée à l’alinéa 7.1. et y joindre une photographie des Produits dans un délai maximum de quatre (4) heures à compter de la réception de la commande.

Toutefois, aucune réclamation ne pourra être accueillie par le Vendeur en cas de retard de livraison imputable au Client (adresse de livraison incomplète ou erronée, informations manquantes ou erronées, refus de la commande, destinataire absent, etc.).

7.3. En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande afin d’exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, en indiquant sa volonté de se rétracter de manière claire et non équivoque à l’adresse indiquée à l’alinéa 7.1. Toutefois, pour les Produits mis en vente et qui sont rapidement périssables, aucune rétractation du Client ne sera possible au-delà de 48 heures avant la plage horaire de livraison indiquée lors de la commande en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client est ainsi réputé avoir renoncé à son droit de rétractation légal.

Article 8 : responsabilité du vendeur et garantie

8.1. Tous les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toutefois, ces garanties ne s’appliquent que pour les Produits non périssables mis en vente par le Vendeur.

8.2 Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des produits durant deux ans à compter de la livraison en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client devra en informer sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse en vérifier le bienfondé. Le Vendeur s’efforcera de remplacer le Produit sans aucun frais pour le Client. Si le remplacement est impossible, le Client peut renvoyer le Produit et obtenir le remboursement total du prix ou bien garder le Produit non périssable et n’obtenir qu’un remboursement partiel du prix.

8.3. Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés des produits livrés à ses Clients en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de découverte de vices du Produit, le Client devra en informer sans délai le Vendeur, s’il le souhaite à l’aide du formulaire ci-après, afin que celui-ci puisse en vérifier le bienfondé. Le Client pourra alors soit rendre le Produit au Vendeur et obtenir le remboursement total du prix de vente, soit garder le Produit non périssable et se faire rembourser une partie du prix.

Article 9 : engagement du client

9.1. Le Client s’engage à fournir tous les renseignements qui lui sont demandés sur le Site. En cas de changement, le Client s’engage à communiquer les nouvelles informations au Vendeur dans les meilleurs délais afin d’assurer une parfaite livraison de la commande à son destinataire.

9.2. Le Client s’engage à ne révéler à personne les informations confidentielles relatives à son compte, à savoir son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe valide est réputée effectuée au nom du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte sur le Site, le Client ne peut en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable et solliciter une indemnisation à ce titre.

9.3. Le Client s’engage formellement à ne pas fournir au Vendeur des informations et données illicites, immorales ou portant atteintes aux intérêts d’un tiers ou à l’ordre public. Le Client s’engage à garantir entièrement le Vendeur contre l’engagement de sa responsabilité à l’égard d’un tiers, fondée sur les informations qui lui ont été fournies, notamment dans le message facultatif à remettre au destinataire des Produits commandés, sur le Site

9.4. Tout manquement du Client à ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente entrainera sans avertissement la suppression immédiate et définitive de son compte sur le Site, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité personnelle devant les juridictions compétentes.

Article 10 : protection des données personnelles

10.1. Les données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur à des fins de gestion de la relation client et de prospection, dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10.2. Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site lors de son inscription et de ses commandes et à les traiter dans le respect des dispositions applicables en matière de traitement des données à caractères personnels.

10.3. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées au Vendeur à des fins de gestion des comptes de ses Clients, d’études statistiques, du contrôle de la qualité de ses services, du développement de l’ergonomie du Site et de son amélioration. Le Client reconnait et accepte qu’en créant un compte auprès du Vendeur, ses données et informations personnelles puissent également être utilisées à des fins promotionnelles ou de prospection.

10.4. Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de l’ensemble des données et informations personnelles le concernant en écrivant, soit par courriel à l’adresse secretariatbaptistefleur@gmail.com, soit par courrier à l’adresse du Prestataire : BAPTISTE SARL, 27 villa Simone Bigot – 92110 CLICHY, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le Client a en outre le droit de s’opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.

10.5. Le Vendeur a confié l’hébergement de son Site à la société OVH dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici. En conséquence, le Client accepte que ses données personnelles soient transmises à la société OVH à cette seule fin d’hébergement sur le Site du Vendeur.

Article 11 : propriété intellectuelle

11.1 Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, moteurs de recherche, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11.3. Le Client s’interdit, d’une part l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

11.4. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les nom, marques, logos, logiciels, œuvres, ou toutes les informations qui lui sont communiquées d’une manière générale.

11.5. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, enseignes ou noms commerciaux de la société BAPTISTE ou de ses partenaires mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Article 12 : divers

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et du Client.

12.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un quelconque manquement aux obligations visées dans les présentes par l’autre partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application de la législation ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront entièrement applicables, à moins que la ou les stipulations en cause présentaient ab initio un caractère substantiel et que leur suppression remettrait en cause l’équilibre contractuel.

Article 13 : preuve électronique

13.1. Les informations transmises par le Client sur le Site seront conservées par le Vendeur à l’aide d’équipements assurant leur sécurité pendant une période de cinq ans.

13.2. L’ensemble des informations recueillies par le Vendeur constituent des preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes des Clients.

Article 14 : droit applicable – règlement des litiges

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont arrêtées, exécutées et interprétées conformément au droit français.

14.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.3. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir :

  • à une solution de médiation amiable dans un délai maximal de six (6) mois à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur:
  • à un autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, etc.).

Annexe

Le formulaire ci-dessous doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande de Produits dans les conditions prévues à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (pdf)